Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés agricoles compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 13 juillet 1998 concernant les golfs, les avenants nos 16 et 17 du 24 janvier 2002 à ladite convention, conclus à Paris entre :
Le groupement professionnel des golfs associatifs ;
Le syndicat des gestionnaires de golfs commerciaux,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour l'avenant no 16, à la CFDT et à la CFTC et, pour l'avenant no 17, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
D'autre part.
Ces avenants ont respectivement pour objet :
- avenant no 16 : de modifier la durée du temps de travail ;
- avenant no 17 : de modifier la grille des salaires à compter des 1er janvier 2002 et 1er janvier 2004.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.